Client : co-contractant de SYLNESS SARL, représentée par Madame Sylvie KERVRAN

Contrats : convention de formation professionnelle ou contrat de prestation de services conclus entre SYLNESS Sarl et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par SYLNESS Sarl ou d’une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle, de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion et de services administratifs combinés de bureau.

Formation interentreprises :

Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de SYLNESS Sarl ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.

Formation intra-entreprise :

Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de SYLNESS Sarl, de tout tiers et/ou à distance.

2. Objet et champ d’application

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à SYLNESS Sarl si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Le contrat de prestation de services précisera l’objet de la mission commandée.

SYLNESS Sarl se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de SYLNESS Sarl.

Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :

-Pour les formations Inter et intra entreprises (hors Cycles et Parcours):

La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

- Pour les Cycles et Parcours :

La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et SYLNESS Sarl sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s), SYLNESS Sarl pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

L’inscription à une session de formation sera validée et effective qu’après le paiement intégral du prix de la formation. Les factures sont émises à l'inscription. Les prix des cycles et parcours pro indiqués au catalogue et les prix des parcours à la carte incluent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise. Les repas sont compris dans le prix des formations. 

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.

Les factures relatives à une prestation de services sont payables au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de SYLNESS Sarl.

Au-delà de cette période, le Client sera redevable à SYLNESS Sarl d'intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux légal. En application du code du commerce art 121 & D. 441-5, tout retard de paiement entrainera de droit la réclamation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros en sus de pénalités de retard. Les frais éventuels liés à un prélèvement rejeté s’ajouteront à cette somme.

En cas de manquement répété à ses obligations par le Client ou en cas de défaut de paiement de sa part de toutes les sommes dues à SYLNESS Sarl, SYLNESS Sarl sera en droit, après avoir relancé le Client, sans résultat, de suspendre à tout moment la fourniture de ses prestations et d'exiger le règlement immédiat de toutes sommes qui pourraient lui être dues

Pour la prise de vue vidéo, SYLNESS Sarl s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers. La priorité de SYLNESS Sarl est de livrer à son client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue. Ex : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur peuvent être rendues impossibles, difficiles voir dangereuses. En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, SYLNESS Sarl se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue, pour décaler le tournage à une date ultérieure. Le client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics.

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite SYLNESS Sarl. Il est toutefois préférable pour le client de leur faire signer un droit à l’image. SYLNESS Sarl s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles.

Selon le code L 335 1 -4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des supports établis par SYLNESS Sarl et des vidéos est interdit.

13. Conservation des fichiers numériques 

Les rushes seront conservés 3 mois après la livraison du projet. Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à SYLNESS Sarl. Un devis spécifique de livraison des rushes peut aussi être établi. Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, SYLNESS Sarl conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, SYLNESS Sarl se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, la prestation vendue et restée impayée.

SYLNESS Sarl s’engage à fournir la formation, le conseil et les services avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, SYLNESS Sarl n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, SYLNESS Sarl sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. 

En toutes hypothèses, la responsabilité globale de SYLNESS Sarl, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation ou de la prestation définie contractuellement.

Le Client s'engage à :

- payer le prix de la formation ou de la prestation de services ;

- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à SYLNESS Sarl, sans l'accord écrit et préalable de SYLNESS Sarl ; et

- ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de SYLNESS Sarl.

Il est expressément convenu que toute information divulguée par SYLNESS Sarl au titre ou à l’occasion de la formation ou de la prestation de services doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de SYLNESS Sarl. Le droit de propriété sur toutes les Informations que SYLNESS Sarl divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation ou de la prestation de services, appartient exclusivement à SYLNESS Sarl. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.

La divulgation d’Informations par SYLNESS Sarl ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

Par dérogation, SYLNESS Sarl accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de SYLNESS Sarl ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de SYLNESS Sarl :

-d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;

-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;

-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;

-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

18.1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d'aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à SYLNESS Sarl.

18.2 Le Client garantit :

- que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.

- qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;

- qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;

- que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à SYLNESS Sarl.

18.3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à SYLNESS Sarl de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts

Dans le cadre de la réalisation des formations et des prestations de services, SYLNESS Sarl est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations et des prestations de services.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de SYLNESS Sarl ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer SYLNESS Sarl, en écrivant à l’adresse suivante : contact@sylness.fr 

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, SYLNESS Sarl s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, SYLNESS Sarl s’engage à :

-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations et des prestations de conseils et de services ;

-Conserver les données personnelles pendant deux (2) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;

-En cas de sous-traitance, SYLNESS Sarl se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

Le Client autorise expressément SYLNESS Sarl à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Les Contrats et tous les rapports entre SYLNESS Sarl et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Mulhouse quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.